[Brèves] Sursis de paiement : garanties offertes par le contribuable

Dans le cadre d'une demande de sursis de paiement, lorsque les garanties offertes ont été refusées, le contribuable peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable des impôts, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge des référés (LPF, art. L. 279 N° Lexbase : L3943ALM, L. 279 A N° Lexbase : L8539AEY et CJA, art. L. 552-1 N° Lexbase : L3080ALN). La contestation n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Le juge des référés décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes sont suffisantes et si elles doivent être ou non acceptées par le comptable. Il peut également décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées. Mais, il ne peut pas le dispenser de toute constitution de garanties. Par ailleurs, au titre des garanties offertes, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit au Trésor public de constituer un gage sur le véhicule que l'un de ses débiteurs aurait remis en sa possession ou en celle d'un tiers, alors même que ce véhicule n'aurait pas été acquis auprès du Trésor ou sur des fonds prêtés au débiteur par ce dernier (CE 3° et 8° s-s, 10 octobre 2003, n° 244144, M. Cayrou c/ Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie N° Lexbase : A6971C93).

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