[Brèves] Sauvegarde du droit de propriété intellectuelle et dérogation au principe communautaire de libre circulation des marchandises

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un important arrêt en date du 9 septembre 2003 (Cass. crim., 9 septembre 2003, n° 02-82.822, FS-P+F N° Lexbase : A5603C9E), est venue statuer, notamment, sur la compatibilité entre les règles de droit interne relatives à la propriété intellectuelle et le principe communautaire de libre circulation des marchandises. Dans cette espèce, la société HWS vendait en France des pièces de carrosserie et de lanternerie reproduisant les caractéristiques de modèles de la société Renault, et ce sans autorisation de cette dernière. Condamnés par la cour d'appel pour contrefaçon, les cogérants de la société HWS se pourvoient en cassation. La Cour suprême confirme la condamnation prononcée en appel. Elle rappelle, tout d'abord, qu'aux aux termes des articles L. 511-1 (N° Lexbase : L3523ADT) et L. 511-5 (N° Lexbase : L3527ADY) du Code de la propriété intellectuelle, les dessins et modèles d'une pièce apparente d'un produit complexe sont susceptibles de protection. En outre, selon la Cour suprême, la possibilité pour le titulaire d'un modèle protégé de pièces détachées de véhicules automobiles, d'interdire à des tiers de fabriquer, de vendre ou d'exporter des produits incorporant ces pièces, sans son accord, sous peine de sanctions pénales (C. prop. intell., art. L. 521-4 N° Lexbase : L3538ADE) "relève de l'objet spécifique de son droit de propriété industrielle et commerciale, dont la sauvegarde justifie, par application de l'article 30 CE, qu'il soit dérogé au principe de libre circulation des marchandises".

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