[Brèves] Proposition de la Commission concernant l'intégration d'éléments d'identification biométriques dans les visas et titres de séjour des ressortissants de pays tiers

La Commission a adopté le 24 septembre deux propositions en vue de la modification du règlement (CE) n° 1030/2002, du 13 juin 2002, établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (N° Lexbase : L0302A4X) et du règlement (CE) n° 1683/95, du 25 mai 1995, établissant un modèle type de visa (N° Lexbase : L5446AUA). L'objectif que poursuit la Commission en présentant ces propositions est d'avancer de 2007 à 2005 la date butoir fixée pour la mise en oeuvre de l'insertion de la photographie dans le modèle type de visa et le modèle uniforme de titre de séjour présentés sous la forme d'une vignette adhésive, et de demander aux États membres de réaliser une intégration harmonisée des éléments d'identification biométriques dans le visa et le titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, de manière à assurer l'interopérabilité. La mise en oeuvre de cette mesure de stockage des données biométriques est laissée à l'appréciation des États membres.

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