[Brèves] Etat des procédures judiciaires sur Internet

L'auteur d'une question posée au garde des Sceaux souhaitait savoir si la France allait suivre la voie empruntée par la Grande-Bretagne en vue de permettre aux personnes comparaissant devant un tribunal pour un délit mineur de faire parvenir leurs arguments par courrier électronique. Le ministre de la Justice, dans une réponse en date du 7 août 2003, a fait savoir qu'une telle faculté ne sera pas permise en France puisque cela contreviendrait totalement au principe de l'oralité des débats gouvernant la procédure d'audience pénale dans notre pays (Rép. min. n° 07821, JO SEQ, 7 août 2003, p. 2554 N° Lexbase : L4467DIB). Il en profite pour dresser un état des lieux des procédures judiciaires sur Internet. Il rappelle ainsi que la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne (N° Lexbase : L7960AUD) a inséré dans le Code de procédure pénale un article 706-71 qui permet l'usage de la vidéo-conférence en matière pénale pour les auditions et les interrogatoires de personnes en cours d'enquête. En outre, le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité propose une extension de la procédure de vidéo-conférence aux débats contradictoires relatifs à la détention provisoire. Cette extension est également prévue pour les auditions des parties civiles, des experts et des témoins durant la phase de jugement et pour les interrogatoires des prévenus devant le tribunal de police.

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