[Brèves] La revalorisation du plafond de la CMU complémentaire

Deux décrets du 26 août dernier sont venus revaloriser le plafond à ne pas franchir pour bénéficier de la couverture complémentaire en matière de santé (décret n° 2003-804 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L5663CPG et décret n° 2003-805 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé N° Lexbase : L5664CPH). Selon la nouvelle rédaction de l'article D. 861-1 du Code de la Sécurité sociale, issue du décret n° 2003-604, le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du même code (N° Lexbase : L9208AMY) est fixé à 6798 euros pour une personne seule. Le décret n° 2003-805 prévoit une majoration de ce plafond de 10,8 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L4516ADM), c'est-à-dire la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. Précisons que ce plafond est révisé chaque année par décret, afin de tenir compte de l'évolution des prix, et que celui-ci varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Rappelons enfin que, pour bénéficier de cette couverture complémentaire, outre la condition de ressources, l'article L. 861-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9208AMY) exige une condition de résidence en France métropolitaine ou dans un DOM de façon stable et régulière.

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