[Brèves] De l'intermédiation en assurances

Une réponse ministérielle en date du 20 janvier 2003 (Rép. min. n° 6226, 7 août 2003, JO SEQ, p. 2536 N° Lexbase : L6879BUC) indique que la transposition de la directive (CE) 2002/92 du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (N° Lexbase : L7682A8Z) est déjà relativement avancée. L'auteur de la question souhaitait connaître les perspectives de l'action du Gouvernement dans ce domaine. Il précise qu'avec la directive, l'activité assurance vie des conseils en gestion de patrimoine indépendants devra se fonder "sur l'analyse d'un nombre suffisant de contrats d'assurances offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat adapté aux besoins du client".
Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie rappelle que la directive prévoit un certain nombre d'obligations en matière d'informations précontractuelles, que l'intermédiaire d'assurance devra fournir à son client. La directive distingue, d'une part, les intermédiaires soumis à une obligation contractuelle de travailler avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et, d'autre part, ceux qui ne sont pas soumis à une telle obligation contractuelle. Ces derniers pourront se prévaloir auprès de leur client d'une analyse impartiale du marché par rapport au besoin de ce client. La directive prévoit que cette impartialité soit faite en s'appuyant sur des critères objectifs, ce qui renforcera la protection des assurés.

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