[Textes] Adoption définitive par le Parlement du projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations

Le Sénat a adopté hier définitivement le projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations. Présenté par le ministre de la Culture en mars dernier, le texte vise à renforcer le mécénat des particuliers et des entreprises par des incitations fiscales et à alléger la fiscalité des fondations. Il porte ainsi le montant de la réduction d'impôt à 60 % des dons pour les particuliers comme pour les entreprises. Le plafond ouvrant droit à cette réduction est fixé à 20 % du revenu imposable pour les particuliers et à 0,5 % du chiffre d'affaires pour les entreprises. De plus, l'abattement au titre de l'impôt sur les sociétés consenti aux fondations d'utilité publique s'élèvera désormais à 50 000 euros (contre 15 000 euros actuellement). Enfin, le texte permettra aux héritiers de déduire de l'assiette des droits de succession le montant de leurs dons aux fondations reconnues d'utilité publique.

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