[Brèves] Le maintien en hospitalisation d'office doit être dûment motivé

Par un arrêt du 11 juin 2003 (CE 1° 2° s-s, 11 juin 2003, n° 249086, M. Pouzin c/ Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie N° Lexbase : A8119C89), le Conseil d'Etat, en se fondant sur les articles L. 3213-1(N° Lexbase : L3469DL3) et L. 3213-4 (N° Lexbase : L3464DLU) du Code de la santé publique, considère que l'autorité administrative, lorsqu'elle prononce ou maintient l'hospitalisation d'office d'une personne, doit indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient cette mesure. Si elle peut satisfaire à cette exigence de motivation en se référant au certificat médical circonstancié qui doit être nécessairement établi avant la décision préfectorale, c'est à la condition de s'en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision.
Ainsi, selon la Haute assemblée, un arrêté préfectoral qui maintient l'hospitalisation d'office d'une personne pour une nouvelle durée de six mois ne peut être regardé comme suffisamment motivé, dès lors qu'il ne comporte pas la mention des éléments de fait et n'est pas accompagné du certificat médical, auquel il se borne à faire référence sans en reprendre le contenu. Par suite, le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ledit arrêté.

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