[Textes] La Cnil adopte sa première recommandation sur le vote électronique

Le 1er juillet 2003, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté une délibération relative à la sécurité des systèmes de vote électronique (N° Lexbase : L9270BHS). Cette recommandation avait été annoncée par la Cnil dans son rapport rendu le 26 juin dernier (voir N° Lexbase : N8008AAT), ayant établi que les conditions de validité et de sécurité n'étaient pas toujours réunies. Ainsi, la Commission recommande la mise en oeuvre de moyens de sécurité destinés à assurer un haut degré d'anonymat et de confidentialité du vote (séparation des données nominatives de l'électeur et du fichier des votes, chiffrement du bulletin de vote dématérialisé dès son émission). Elle préconise également la transparence par le recours systématique à l'expertise indépendante des systèmes de vote électronique, l'accès au code source des logiciels, l'utilisation d'algorithmes de chiffrement public et la traçabilité complète du système de vote. Enfin, la Cnil, tout en rappelant que la définition des conditions juridiques de la mise en oeuvre du vote électronique est de la compétence du législateur, recommande sur le plan technique l'utilisation du certificat électronique dès lors que l'enjeu le justifie.

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