Le Quotidien du 15 juillet 2003 : Libertés publiques

[Brèves] La CEDH légitime l'interdiction des messages publicitaires à caractère religieux en Irlande du Nord

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N8191AAM

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[Brèves] La CEDH légitime l'interdiction des messages publicitaires à caractère religieux en Irlande du Nord. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3215136-breves-la-cedh-legitime-linterdiction-des-messages-publicitaires-a-caractere-religieux-en-irlande-du
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le 07 Octobre 2010

Par un arrêt du 10 juillet 2003 (CEDH, 10 juillet 2003, C-44179/98, Murphy c/ Irlande), la Cour européenne des droits de l'homme considère que l'Irlande est en mesure d'interdire des messages publicitaires radiophoniques à caractère religieux sans pour autant contrevenir à l'article 10 de la CEDH (N° Lexbase : L4743AQQ) sur la liberté d'expression. En effet, selon la Cour, l'interdiction en question était prévue par la loi et poursuivait les buts légitimes de la défense de l'ordre et de la sûreté publics ainsi que la protection des droits et libertés d'autrui. En outre, le ministre compétent et les juridictions internes ont tenu compte de l'extrême sensibilité de la question de la diffusion de publicités à caractère religieux en Irlande et du fait que la religion représente une question qui divise l'opinion dans ce pays.

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