[Brèves] La Commission européenne poursuit plusieurs Etats membres pour non-transposition partielle de la directive sur les garanties des biens de consommation

La Commission européenne a décidé de poursuivre plusieurs Etats membres, dont la France, pour absence de transposition partielle de la directive sur les garanties des biens de consommation (Directive CE 1999/44 du 25 mai 1999 N° Lexbase : L0050AWR). Les Etats membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 1er janvier 2002. Or, en janvier 2003, la Commission a dû adresser un avis motivé à l'encontre de plusieurs pays qui ne l'avaient pas encore informée des mesures adoptées en droit national pour mettre en oeuvre la directive. A ce jour, les mesures notifiées par l'Espagne ne la transposent que partiellement et la Belgique, la France et le Luxembourg n'ont encore pris aucune disposition pour la transposer. Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes contre ces Etats réfractaires les contraindra à prendre les mesures nécessaires ou à s'exposer à des sanctions financières.

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