[Textes] Publication d'un décret pris en application de la loi relative à la violence routière

Un décret du 11 juillet 2003, portant application de certaines dispositions de la loi renforçant la lutte contre la violence routière (loi n° 2003-495, 12 juin 2003 N° Lexbase : L5334BHZ), vient d'être publié au Journal officiel (décret n° 2003-642, 11 juillet 2003 N° Lexbase : L9286BHE). Ce texte introduit, notamment, dans le Code pénal, un article R. 131-11-1 prévoyant l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En outre, il modifie le Code de la route en instituant plusieurs peines complémentaires pour le délit de conduite d'un véhicule sans posséder le permis adéquat (C. route, art. R. 221-1 N° Lexbase : L5370AWS) ou pour le délit de dépassement de la vitesse autorisée (C. route, art. R. 413-14 N° Lexbase : L5801AWR), et en modifiant totalement le contenu des articles R. 223-1 à R. 223-4 du Code de la route. Ce décret introduit également plusieurs dispositions après l'article R. 49-13 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0890ACX).

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