Le Quotidien du 18 juillet 2003 : Famille et personnes

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[Jurisprudence] La valeur des biens composant la communauté doit être fixée au jour le plus proche du partage

Réf. : Cass. civ. 1, 01-07-2003, n° 01-10.708, M. Jean Jupille c/ Mme Josette Molet, FS-P (N° Lexbase : A0475C9H)

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le 07 Octobre 2010

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet dernier, "si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage" (Cass. civ. 1, 1er juillet 2003, n° 01-10.708, FS-P N° Lexbase : A0475C9H).

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