[Brèves] Des droits des assurés de sociétés d'assurance mises en liquidation

Une réponse ministérielle en date du 30 juin 2003 (Rép. min. n° 14571, 30 juin 2003, JO ANQ, p. 5175 (N° Lexbase : L6774BHD) indique la solution permettant de protéger les personnes assurées contre les défaillances des entreprises d'assurance de dommages. L'auteur de la question souhaitait connaître l'état de la réglementation concernant les droits des particuliers ayant souscrit des contrats d'assurance auprès de sociétés mises en liquidation judiciaire et non réassurées.
Le garde des Sceaux répond que, conscient de la situation de certains épargnants, le Gouvernement s'est efforcé de dégager rapidement un mécanisme permettant de protéger les droits des assurés de sociétés d'assurance mises en liquidation. Cette réponse a été intégrée dans le projet de loi relatif à la sécurité financière, qui devrait être définitivement adopté le 15 juillet prochain. Ainsi, la mise en place du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages permettrait de "protéger, hors du cadre de leur activité professionnelle, les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, contre les conséquences de la défaillance des entreprises d'assurance". Afin de permettre au plus grand nombre de profiter de cette nouvelle disposition, le texte prévoit que le fonds de garantie fonctionne également pour l'ensemble des sociétés en cours de liquidation au jour de la promulgation de la loi.

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