[Textes] Publication de loi relative à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

La loi n° 2003-590, du 2 juillet 2003, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (N° Lexbase : L6770BH9) a été publiée au Journal officiel du 3 juillet 2003. Ce texte modifie pour partie la loi n° 2000-1208, du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (N° Lexbase : L9087ARY). Parmi les principales dispositions adoptées, on peut retenir la diminution de la valeur normative du projet d'aménagement et de développement durable des plans locaux d'urbanisme, les nouvelles règles de modification et de révision des documents d'urbanisme, la création d'un droit de préemption dans les communes couvertes par une carte communale, l'élargissement de la participation des propriétaires pour voiries et réseaux, les nouvelles règles relatives à la sécurité des ascenseurs, la participation des employeurs à l'effort de construction, la redéfinition du régime des activités des organismes d'HLM et, enfin, le régime juridique des éoliennes.

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