[Brèves] Du nouveau sur la réparation du licenciement atteint de nullité...

"Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre le licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé". Telle est la solution rendue par la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juillet dernier, et publiée sur son site Internet (Cass. soc., 3 juillet 2003, n° 01-44.522, M. Bernard X c/ Société Etablissements Normil, publié N° Lexbase : A0223C97). Les faits de l'espèce sont classiques : deux salariés, licenciés pour motif économique, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social, intentent une action devant les tribunaux. La Cour de cassation fait référence, dans un premier attendu, à sa jurisprudence "Samaritaine" (Cass. soc., 13 février 1997, n° 96-41.875, Société des Grands Magasins de la Samaritaine c/ Mme Benoist et autre, publié N° Lexbase : A9112AAQ), pour rappeler que la nullité dont est affecté le plan social s'étend à tous les actes subséquents, et tout particulièrement aux licenciements qui en constituent la suite. Mais l'innovation de l'arrêt se situe à un autre niveau : celui de l'indemnisation de cette nullité. En effet, la Cour approuve la cour d'appel d'avoir "déduit de la réparation du préjudice subi les revenus que le [salarié] a pu tirer d'une activité professionnelle pendant la période correspondante et le revenu de remplacement qui a pu lui être servi pendant la même période".

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