[Brèves] La décision d'irrecevabilité dans l'affaire Garaudy contre France

La Cour européenne des droits de l'Homme se prononce, dans une décision diffusée sur son site Internet le 7 juillet 2003, sur la recevabilité de la requête dans l'affaire Garaudy, relative à un ouvrage contenant des propos négationnistes et révisionnistes. Les faits de l'espèce sont les suivants : Monsieur Garaudy est l'auteur d'un ouvrage intitulé "Les mythes fondateurs de la politique israélienne". A la suite de sa diffusion et de sa publication, plusieurs actions furent engagées sur le fondement de la loi de 1881 sur la liberté de la presse (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse N° Lexbase : L7589AIW), à l'initiative d'associations de résistants, de déportés et d'organisations de défense des droits de l'Homme. Cinq arrêts de la cour d'appel de Paris déclarent celui-ci coupable de délits de contestation de crimes contre l'Humanité, de diffamation publique envers un groupe de personnes et de provocation à la haine raciale. C'est alors que le requérant engage une procédure pour dénoncer l'atteinte portée à son droit à la liberté d'expression, sur le fondement de l'article 10 de la CEDH (N° Lexbase : L4743AQQ). Mais la Cour, se fondant sur l'article 17 de la CEDH (N° Lexbase : L4750AQY) sur l'interdiction de l'abus de droit, estime que la démarche de Monsieur Garaudy vise à réhabiliter le régime national-socialiste, et à accuser de falsification de l'histoire les victimes elles-mêmes. Elle considère que ces actes sont incompatibles avec la démocratie et les droits de l'Homme, et sont prohibés par l'article 17 de la CEDH. Dès lors, elle conclut que le requérant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 10 de la CEDH.

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