[Jurisprudence] La CEDH condamne la non-communication d'un rapport à un justiciable

Par un arrêt du 26 juin 2003 (CEDH, 26 juin 2003, Req. 45019/98, Pascolini c/ France N° Lexbase : A0164C9X), la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour violation de l'article 6 § 1 de la CEDH (N° Lexbase : L7558AIR) en raison de l'absence de communication à un justiciable du rapport du conseiller rapporteur devant la Cour de cassation.
La Cour européenne des droits de l'homme rappelle que, "de nos jours, une mention au rôle diffusé à l'Ordre des avocats aux Conseils une semaine avant l'audience informe les avocats des parties du sens de l'avis du conseiller rapporteur sur le mérite du pourvoi. Le requérant n'établit pas que son avocat n'aurait pas bénéficié d'une telle pratique. Dans le meilleur des cas, celui-ci ne put ainsi connaître que le sens de l'avis du conseiller rapporteur, alors que c'est l'intégralité du rapport qui fut communiqué à l'avocat général". De l'avis de la Cour, si le second volet du rapport, destiné au délibéré, peut (à l'instar du projet d'arrêt) rester confidentiel tant à l'égard des parties que de l'avocat général, le premier volet, non couvert par le secret du délibéré, doit être communiqué, le cas échéant, dans les mêmes conditions aux parties et à l'avocat général. Par conséquent, la Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

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