[Jurisprudence] La non-brevetabilité d'une méthode à effet thérapeutique

Dans un arrêt en date du 17 juin 2003 (Cass. com., 17 juin 2003, n° 01-10.075, FS-P+B+I, N° Lexbase : A8540C8S), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un important arrêt relatif au caractère brevetable d'une méthode de traitement ayant un effet thérapeutique. En l'espèce, une société détenait un brevet d'invention sur "un procédé et appareil abrasif, en particulier pour le nettoyage des dents". Les sociétés EMS France et Electro medical system, assignées en justice pour contrefaçon de ce brevet, font alors valoir que ce brevet est nul, la méthode couverte par celui-ci n'étant pas brevetable. Leur demande étant rejetée, les sociétés se pourvoient en cassation. La Cour suprême donne raison à celles-ci et après avoir rappelé, au visa de l'article L. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3553ADX), "qu'une méthode de traitement n'est pas brevetable lorsqu'elle a nécessairement un effet thérapeutique", décide que la cour d'appel aurait dû "rechercher si la méthode exposée par le brevet n'avait pas un effet thérapeutique indissociable de l'effet esthétique revendiqué".

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