[Brèves] Le Conseil constitutionnel valide la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision (Cons. const., décision n° 2003-473, du 26 juin 2003, loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit N° Lexbase : A9631C89) concernant la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, définitivement adoptée par le Parlement le 10 juin 2003. Par cette décision, il rejette le recours déposé par les sénateurs le 26 juin dernier, tout en émettant une réserve d'interprétation à propos de l'article 6 qui permet d'assouplir certaines règles relatives à la commande publique. Selon cette réserve, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 ne devront déroger aux règles garantissant l'égalité devant la commande publique, la protection des propriétés publiques ou le bon usage des deniers publics que pour des motifs d'intérêt général tels que :
- l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable ;
- ou la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé.

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