[Brèves] De la possibilité pour La Poste de distribuer des assurances dommages

Une réponse ministérielle parue le 23 juin 2003 (Rép. Min. n° 18851, 23 juin 2003, JO AN, p. 5000 N° Lexbase : L6607BH8) indique que le Gouvernement étudie la demande d'extension de distribution de produits d'assurance formulée par La Poste. L'auteur de la question souhaitait connaître l'état d'avancement du projet suivi par le Gouvernement autorisant La Poste à distribuer des produits d'assurance. En effet, il s'inquiète des conséquences engendrées par une telle décision : déséquilibre de l'activité de certains cabinets d'assurance spécialisés dans la distribution de tels produits et baisse significative du nombre d'emplois dans ce secteur.
Le garde des Sceaux répond en rappelant, tout d'abord, que la Poste fait l'objet de profondes mutations et que son objectif est de répondre encore plus efficacement aux attentes des clients. Puis, le garde des Sceaux poursuit sa réponse en indiquant que le Gouvernement, en étroite concertation avec La Poste, réfléchit aux solutions "permettant de maintenir des conditions d'exercice équilibrées des missions d'intérêt général et de conforter le développement rentable de l'entreprise dans le respect des règles de la concurrence". Et enfin, il précise que le Gouvernement étudie l'impact sur le marché de l'extension de la gamme de produits ainsi proposés par La Poste. La décision du Gouvernement sera prise en fonction des résultats de ces travaux.

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