[Brèves] Les résultats d'une enquête sociale ne peuvent être utilisés dans le débat sur la cause du divorce

Selon l'article 287-2 du Code civil (aujourd'hui abrogé), une enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
Pour prononcer le divorce des époux D. pour rupture de la vie commune, les juges du fond avaient retenu que la durée de la séparation de fait des époux est établie par une déclaration recueillie au cours d'une enquête sociale diligentée dans le cadre d'une procédure antérieure relative à l'exercice de l'autorité parentale. La Cour de cassation censure les juges du fond pour violation de ce texte pour avoir utiliser les résultats d'une enquête sociale pour constater la rupture de la vie commune (Cass. civ. 2, 5 juin 2003, n° 01-13.870, FS-P+B N° Lexbase : A7185C8M).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable