Le Quotidien du 26 juin 2003 : Famille et personnes

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[Jurisprudence] L'impossibilité d'ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert

Réf. : Cass. civ. 1, 27-05-2003, n° 03-05.025, département des Vosges c/ M. Francis Péricard, FS-P+B (N° Lexbase : A6893CKI)

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le 07 Octobre 2010

Dans un arrêt du 27 mai dernier, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 375-4 du Code civil (N° Lexbase : L2916ABM) que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1er, 4° du même code (N° Lexbase : L2915ABL), il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental de l'Aide sociale à l'Enfance (Cass. civ. 1, 27 mai 2003, n° 03-05.025, FS-P+B N° Lexbase : A6893CKI).

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