Art. 375-3, Code civil

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L2915ABL

S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier :

1° A l'autre parent ;

2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;

3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ;

4° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.

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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Dommages causés aux tiers par un mineur : la responsabilité de la personne publique à qui a été confié le mineur peut être engagée » / brèves / lexbase public n°8 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'impossibilité d'ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert » / jurisprudence / le quotidien du 26 juin 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Quotient familial : prise en compte des mineurs recueillis » / le point sur... / lexbase fiscal n°62 du 13 mars 2003 Abonnés

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