[Brèves] Quelles mesures pour lutter contre les squats ?

Le député Roland Blum a interrogé le ministre de l'Intérieur sur les conséquences néfastes engendrées par les squats, c'est-à-dire frais d'expulsion, dégradation des lieux, troubles de voisinage... (QE n° 7015 de M. Blum Roland, JOANQ 25 novembre 2002 p. 4407, min. int., réponse publ. 9 juin 2003 p. 4551, 12e législature (N° Lexbase : L6505BHE). Il souhaitait savoir à cet effet si les dispositions visant à lutter contre les squats, prises dans l'élaboration de la loi sur la sécurité intérieure, sont ou non toujours d'actualité, notamment à la suite de l'intervention d'associations. A cette question, le ministre de l'Intérieur apporte une réponse claire, puisque la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars (N° Lexbase : L9731A9B), dans son article 57, a introduit un nouvel article 313-6-1 dans le Code pénal, visant à sanctionner d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende "le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien". Ainsi, la mise en application de ce texte devrait avoir pour effet de punir durement les trafiquants organisateurs de squats, et partant, de faire diminuer les occupations illicites de logements.

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