[Jurisprudence] De la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dans un arrêt du 12 juin 2003, s'est prononcée sur une demande d'informations relatives aux mesures administratives de contrôle de produits alimentaires fabriqués à partir d'organismes génétiquement modifiés (CJCE, 12 juin 2003, aff. C-316/01, Eva Glawischnig c/ Bundesminister für soziale Sicherheit und Generationen N° Lexbase : A7809C8Q). A cet égard, elle énonce que, en vertu de l'article 2 de la directive 90/313 (directive 90/313/CEE, 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement N° Lexbase : L7691AUE), "ne constituent pas des informations relatives à l'environnement au sens de cette disposition le nom du fabricant et la dénomination des denrées alimentaires ayant fait l'objet de mesures administratives de contrôle visant à vérifier le respect du règlement n° 1139/98 (N° Lexbase : L4559AUE), le nombre de sanctions administratives infligées à la suite de ces mesures ainsi que les producteurs et les produits concernés par de telles sanctions".

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