[Textes] Présentation du projet de loi relatif à l'expérimentation des collectivités territoriales

Lors du dernier Conseil des ministres, le 14 mai 2003, le ministre délégué aux Libertés locales a présenté un projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales. L'objectif de ce texte est de permettre l'application des dispositions de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (loi n° 2003-276, 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République N° Lexbase : L8035BB9 ; voir notre commentaire N° Lexbase : N6674AAG). En effet, la loi constitutionnelle autorise les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental, à certaines dispositions législatives ou réglementaires régissant leurs compétences. A cette fin, le projet de loi prévoit que la mise en oeuvre de cette expérimentation devra répondre à un objet d'intérêt général et que sa durée sera de cinq ans renouvelable pour une durée de trois ans. De plus, le texte envisagerait l'institution d'un contrôle de légalité renforcé du préfet, ce dernier pouvant demander la suspension des actes réglementaires pris à titre expérimental. Enfin, une disposition du texte instituerait l'obligation pour le Parlement de remettre au Gouvernement un rapport récapitulatif assorti des observations des collectivités territoriales participant à l'expérimentation. Ce rapport permettra aux instances concernées de décider de la prolongation, de l'abandon ou de la généralisation des mesures prises à titre expérimental.

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