[Brèves] Des délais d'indemnisation des catastrophes naturelles

Une réponse ministérielle en date du 12 mai 2003 (Rép. min. n° 5491, 12 mai 2003, JO AN, p. 3693 N° Lexbase : L1994BGX) précise les mesures prises dans le processus d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L'auteur de la question souhaitait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de remédier aux lenteurs constatées dans le cadre de l'indemnisation mentionnée à l'article A. 125-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L8854DNA). Ce dernier prévoit, notamment, que, lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu, les assureurs doivent procéder à l'indemnisation dans les trois mois consécutifs à la déclaration des assurés, ce que rappelle le garde des Sceaux. Cependant, "l'ampleur des catastrophes naturelles a montré les limites de ce délai". De plus, des zones déjà sinistrées ont eu à connaître de nouvelles intempéries faisant apparaître "des goulots d'étranglement ralentissant les procédures d'indemnisation". Aussi, afin d'améliorer la situation des sinistrés, le Gouvernement est intervenu auprès des assureurs pour accélérer leur indemnisation en généralisant les avances.

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