[Textes] Adoption en première lecture du projet de loi portant mesures de simplification et de codification du droit

L'Assemblée nationale a adopté, le 29 avril dernier, le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit. Ce texte, présenté et adopté en Conseil des ministres le 19 mars 2003 (voir, N° Lexbase : N6558AA7), vise à simplifier les démarches administratives jugées trop complexes, dans des domaines très variés : vote par procuration, organisation des élections professionnelles, fonctionnement du système de santé, guichet unique pour la validation annuelle du permis de chasse, régime applicable en matière d'entrée en vigueur des textes officiels, commandes publiques, contrats, procédure fiscale, preuve de la nationalité, etc. De plus, ce projet envisage l'adoption de quatre nouveaux Codes (patrimoine, tourisme, recherche et organisation judiciaire). Par rapport au texte initial, les députés ont ajouté un trentième article instaurant, pour le Gouvernement, l'obligation de communiquer chaque année au Parlement un rapport sur les mesures de simplification, y compris de nature réglementaire, prises au cours de l'année précédente. Le texte sera examiné, en séance publique, par les sénateurs les 6 et 7 mai prochains.

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