[Brèves] La CEDH condamne la France pour violation de l'article 6-1 en matière de procédure successorale

Par un arrêt du 10 avril 2003 (CEDH, 10-04-2003, Req. 44482/98, Hutt-Clauss c/ France N° Lexbase : A6700A7B), la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour violation de l'article 6-1 de la CEDH (droit à un procès équitable, N° Lexbase : L7558AIR), la cause d'un héritier n'ayant pas été entendue dans un délai raisonnable au cours d'une procédure de partage successoral. Selon les juges de Luxembourg, même si le requérant peut être tenu pour responsable en partie de certains retards, cela ne saurait justifier la durée de la procédure litigieuse. En effet, la Cour rappelle que celle-ci est placée sous le contrôle des autorités judiciaires, responsables notamment de la conduite rapide du procès, et qu'en particulier, les notaires effectuent leurs tâches dans le cadre de ce contrôle. Par conséquent, les agissements fautifs des notaires ne sauraient justifier les lenteurs d'une procédure judiciaire.

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