[Textes] Promulgation de la loi réformant l'allocation personnalisée d'autonomie

La loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 (N° Lexbase : L8562BAD) modifiant la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 (N° Lexbase : L1777ATY) relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est parue au Journal officiel du 1er avril 2003. Comme prévu, la date d'ouverture des droits pour l'Apa à domicile est désormais fixée à la date de notification de la décision par le président du Conseil général et non plus à la date de dépôt du dossier (art. 1). En outre, le contrôle de l'effectivité de l'aide pour la personne âgée est renforcé, celle-ci étant tenue de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'Apa qu'il a perçu et de sa participation financière (art. 2). Enfin, un décret viendra fixer le montant et la durée de remboursement de l'emprunt souscrit, à titre exceptionnel par le fond de financement de l'Apa (FFAPA) auprès de l'Etat (art. 5).

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