[Jurisprudence] Précisions sur le bénéfice de l'allègement des cotisations dues au titre des indemnités de congés payés

Dans un arrêt en date du 25 mars 2003 (Cass. soc., 25 mars 2003, n° 01-21.326, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aveyron URSSAF c/ Société Capraro et compagnie N° Lexbase : A5666A7Y), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision relative au bénéfice de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des indemnités de congés payés. Selon la Cour suprême, l'allègement est applicable aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues au titre des gains et rémunérations définis à l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L4949ADN), versés au cours d'un mois civil aux salariés concernés par l'accord d'entreprise ou la convention de branche étendue ayant pour objet un aménagement du temps de travail. La Chambre sociale ajoute que le fait que la caisse de congés payés ait versé aux salariés les indemnités de congés payés et les indemnités afférentes n'empêche pas l'employeur de bénéficier de cet allègement.

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