[Jurisprudence] Accès aux origines personnelles : la CEDH préserve le secret

Dans un arrêt rendu le 13 février 2003, la Cour européenne des droits de l'Homme a rejeté la requête d'une française, née sous X, qui réclamait le droit de connaître l'identité de sa mère (CEDH, 13 février 2003, n° 42326/98, Odièvre c/ France N° Lexbase : A9676A47). En l'espèce, la requérante avait demandé, en 1998, auprès du tribunal de grande instance de Paris, la levée du secret de sa naissance en l'autorisant à se faire communiquer tous les éléments de son dossier. Le tribunal lui oppose l'application de la loi du 8 janvier 1993 (codifiée à l'article 341-1 du Code civil N° Lexbase : L2838ABQ) qui édicte une fin de non-recevoir à la recherche en maternité en cas naissance sous X. Une requête est introduite devant la CEDH en 1998. La requérante invoque, d'une part, la violation de l'article 8 de la Convention (N° Lexbase : L4798AQR) au motif que ne lui ont pas été communiqués les éléments relatifs à sa famille naturelle, et, d'autre part, la violation de l'article 14 (N° Lexbase : L4747AQU) au motif que la législation française instituant le secret constitue une discrimination fondée sur la naissance. La Cour rejette la requête estimant que la violation des articles 8 et 14 ne s'applique pas : dans le cadre du principe du respect de la vie privée, la levée du secret pourrait avoir des conséquences non négligeables sur sa famille adoptive, sa mère et sa fratrie biologiques qui bénéficient également de ce droit ; de plus, aucune discrimination ne frappe la requérante en raison de sa naissance, puisque celle-ci possède un lien de filiation avec ses parents adoptifs avec un enjeu patrimonial et successoral. Enfin, la Cour rappelle à la requérante que celle-ci à la possibilité de saisir le conseil national de l'accès aux origines personnelles, institué par la loi du 22 janvier 2002 (loi 2002-93, 22 janvier 2002, relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat N° Lexbase : L1434AWZ) : lui seul est habilité à briser le secret de l'identité de la mère naturelle.

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