[Jurisprudence] L'appréciation par la CEDH de la notion de "délai raisonnable"

Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2003, la CEDH se prononce sur le contenu de la notion de "délai raisonnable" (N° Lexbase : A7012A4H). Dans cette affaire, un ressortissant grec allègue un dépassement du délai raisonnable de la procédure, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention. La procédure avait notamment été retardée du fait que son avocat avait participé à un mouvement de grève. D'autres contretemps, tels que de multiples ajournements d'audience imputables ou non à l'avocat du requérant, ont aussi contribué à retarder cette procédure. La Cour rappelle alors que la durée raisonnable de la procédure s'apprécie au regard de divers éléments : la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé. Seules les lenteurs imputables aux autorités judiciaires compétentes peuvent amener à constater un dépassement du délai raisonnable contraire à la Convention. Enfin, les retards causés à une procédure par une grève d'avocats ne sauraient être attribués à l'Etat. Cependant, estime la CEDH, de longs reports d'audience décidés par le tribunal lui-même ne sauraient passer pour raisonnables au regard de l'article 6 § 1. En l'espèce, la CEDH conclut à la violation de l'article 6 § 1, la durée de la procédure ayant été excessive.

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