La Commission européenne a décidé, mardi 21 janvier, de préparer une communication exposant les faits relatifs à d'éventuels manquements de Mme Cresson aux obligations qui, en vertu de l'article 213 du traité CE (
N° Lexbase : L0370A9L), lui incombaient lorsqu'elle était commissaire. Plus de quatre ans après le scandale qui avait conduit à la démission collective de l'exécutif européen, Mme Cresson sera donc invitée à transmettre ses observations à la Commission. Cette décision fait suite à des investigations exhaustives menées par l'OLAF (Office européen de lutte antifraude) aussi bien que par les services de la Commission. Celle-ci a jugé opportune une telle démarche dans un souci de clarification des questions et de garantie des droits de la défense. Mme Cresson sera invitée à transmettre ses observations éventuelles dans un délai de deux mois. La Commission examinera très attentivement sa réponse avant de se prononcer sur les suites éventuelles à donner.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable