[Brèves] La Commission veut renforcer les mesures de lutte contre la contrefaçon portant atteinte à la propriété intellectuelle

La Commission européenne a proposé un projet de règlement au Conseil pour combattre contrefaçon et piraterie. Le texte détermine, d'une part, les conditions d'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées, par des titulaires de droit ou par des autorités douanières, de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et, d'autre part, les mesures à prendre par les autorités compétentes à l'égard de ces marchandises. Ce projet législatif remplacerait un règlement existant (règlement (CE) n° 3295/94 du conseil, 22-12-1994 N° Lexbase : L5602AUZ) pour étendre l'application aux nouveaux droits de propriété intellectuelle, faciliter l'accès à la réglementation pour les titulaires de droits et élaborer un outil législatif permettant de mieux appréhender ces phénomènes de fraude.
En outre, pour mieux lutter contre ces phénomènes, la Commission proposera bientôt une directive visant à harmoniser les législations des Etats membres relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. "Je crois que nous nous donnons les moyens d'améliorer considérablement nos actions visant à supprimer ces dangereux trafics", a déclaré Frits Bolkestein, Commissaire européen au marché intérieur.

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