[Brèves] Une proposition de règlement vise à améliorer le système de marque communautaire

Une proposition de règlement a été présentée, le 20 janvier 2003, par la Commission européenne afin de modifier les procédures d'octroi des marques communautaires par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Le règlement proposé prévoit notamment de supprimer le système de recherche actuel, mis en place dans le cadre du règlement sur les marques communautaires, permettant d'aider les demandeurs de marque à constater l'éventuelle existence de droits antérieurs conflictuels. Un rapport de la Commission a, en effet, établi que cette procédure était lourde, complexe, coûteuse et allongeait inutilement les délais d'enregistrement. L'abolition de ce système aboutirait à aligner le règlement sur les marques sur celui des dessins et modèles communautaires. Aux termes de ce dernier, aucune procédure approfondie de vérification des droits n'est imposée afin d'enregistrer un dessin ou un modèle. La nouvelle proposition de règlement prévoit également la modification du régime de la représentation professionnelle auprès de l'OHMI afin de le mettre en conformité avec les principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services. En outre, le règlement proposé prévoit d'améliorer le fonctionnement des chambres de recours en les dotant notamment de moyens supplémentaires.

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