[Brèves] Fonds de garantie contre la défaillance de sociétés d'assurance de dommages

Une réponse ministérielle parue le 2 janvier 2003 (Rép. Min. n° 4299, 2 janvier 2003, JO SEQ, p. 43 N° Lexbase : L0288A9K) indique la prochaine mise en place d'un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de dommages. L'auteur de la question souhaitait connaître l'évolution de la situation des victimes face à la faillite de la société à laquelle elles avaient confié la construction de leur maison et face à celle de la société de caution garantissant le constructeur.
Le garde des Sceaux répond en rappelant, tout d'abord, que les constructeurs concernés sont dans l'obligation de souscrire une garantie de livraison à prix et délai convenus, caution délivrée soit par un établissement bancaire, soit par une société d'assurance. Si le problème lié à la défaillance d'un établissement de crédit a été résolu par la mise en place d'un système de caution, celui lié à la défaillance des sociétés d'assurance ne l'a pas encore été. Le garde des Sceaux poursuit en indiquant que le problème sera résolu par la mise en place prochaine d'un fonds de garantie. Les dispositions législatives portant création de ce fonds seront contenues dans le projet de loi de sécurité financière qui devrait être présenté au Conseil des ministres le 5 février prochain, le Conseil d'Etat ayant pris un peu de retard dans l'examen du texte.

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