[Brèves] Le Conseil d'Etat se prononce sur la date de clôture de la chasse aux oiseaux de passage

Dans un arrêt en date du 18 décembre 2002 (CE, contentieux, 20 décembre 2002, n°250255, Ligue pour la préservation de la faune sauvage N° Lexbase : A6498A4G), le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés ministériels en date du 18 juillet 2002 fixant les dates de clôtures de la chasse aux oiseaux de passage, aux oiseaux limicoles et aux oies, canards et rallidés.
Le Conseil d'Etat a rappelé que la protection prévue pour les espèces, tant pour la période nidicole, que pour le trajet de retour des espèces migratrices, doit être une protection complète, excluant ainsi les risques de confusion d'espèces. En effet, le Conseil d'Etat a considéré que les dates retenues, au regard des données scientifiques qui lui étaient soumises, risquaient d'introduire des confusions avec des espèces non chassables et de déranger celles-ci.
Ainsi, l'arrêt fait injonction au ministre de l'Ecologie et du Développement durable de fixer dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la décision, la date de clôture de la chasse au plus tard au 10 février pour les colombidés et au 31 janvier pour les autres espèces, à l'exception des tourterelles et de la bécasse des bois.

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