[Textes] Renforcement de l'information en droit de la famille

A été publié au Journal officiel le 29 décembre dernier le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 (N° Lexbase : L9442A89). Ce texte a, tout d'abord, pour objet de porter application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 (N° Lexbase : L0288A33), relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins. Ce texte impose, en effet, qu'une information sur le droit de la famille, notamment sur les droits du conjoint survivant, soit délivrée au moment de l'accomplissement des formalités préalables au mariage et qu'un document d'information sur le droit de la famille soit annexé au livret de famille. L'objet de ce décret est de déterminer le contenu des informations à donner. Il a également pour objet de moderniser diverses dispositions de droit successoral et de modifier le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille (N° Lexbase : L9999A8T).

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