[Brèves] Référé-provision : la loi "étalon" de l'appréciation du caractère sérieusement contestable d'une obligation

L'appréciation du caractère sérieusement contestable de l'existence de l'obligation du destinataire, s'agissant d'un transport routier de marchandise depuis l'Italie jusqu'en France, doit être faite au regard de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au transport international de marchandises par route.
Telle est la précision apportée par la Cour de cassation (Cass. com., 26 novembre 2002, n° 00-21.612, FS-P N° Lexbase : A1170A44) aux conditions de mise en jeu du référé-provision, en présence d'un litige comportant un élément d'extranéité. En effet, l'octroi d'une provision par le président du tribunal de commerce statuant en référé est subordonné à l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable (NCPC, art. 873, al. 2 N° Lexbase : L3177ADZ). En l'espèce, le juge des référés avait apprécié cette condition au regard de la loi française (plus particulièrement, l'article L. 132-8 du Code de commerce N° Lexbase : L5640AIQ). La Cour de cassation désapprouve la solution en affirmant que c'est au regard de la loi applicable à l'obligation litigieuse, ici, la Convention de Genève du 19 mai 1956, qu'il faut apprécier le caractère sérieusement contestable ou non.

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