[Brèves] La CJCE confirme la validité de la directive tabac

Dans un arrêt du 10 décembre 2002 (N° Lexbase : A2524A4A), la CJCE a confirmé la validité de la directive 2001/37/CE relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac (N° Lexbase : L8097AUG). Adoptée le 5 juin 2001, cette directive devait être transposée dans les droits nationaux au plus tard le 30 septembre 2002. Deux fabricants britanniques de produits du tabac avaient contesté devant la High Court of Justice l'obligation du Royaume-Uni de la transposer. Ils avaient notamment fait valoir que la directive n'avait pas pour objectif d'assurer la libre circulation de ces produits dans la Communauté mais d'harmoniser les règles nationales en matière de protection de la santé publique contre le tabagisme, compétence qui n'appartient pas à la Communauté. La High Court of Justice avait par la suite saisi la Cour d'une demande de décision préjudicielle concernant la validité et l'interprétation de la directive. La CJCE a estimé que la directive a effectivement pour objet l'amélioration des conditions de fonctionnement du marché intérieur ; ainsi, elle pouvait être adoptée sur la base juridique de l'harmonisation du marché intérieur. Elle relève ensuite que les exigences de la directive concernant l'indication sur les paquets de cigarettes des teneurs en substances nocives et les avertissements relatifs aux risques pour la santé ne sont pas excessives. Enfin, selon la Cour, l'interdiction d'utiliser sur l'emballage des produits du tabac des éléments descriptifs, indiquant qu'un produit du tabac est moins nocif que les autres (par exemple "light" et "mild"), n'est pas disproportionnée. Elle précise toutefois que l'interdiction d'utiliser sur ces emballages de tels éléments descriptifs s'applique uniquement aux produits commercialisés à l'intérieur de la Communauté et non à ceux exportés vers des pays tiers.

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