[Brèves] La Commission publie des recommandations applicables aux sites Internet sur la santé

La Commission européenne vient de publier une série de recommandations applicables aux sites Web consacrés à la santé. 6 critères de qualité y sont fixés : transparence et honnêteté, obligation de référence, protection des données et de la vie privée, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. La Commission indique qu'il convient d'adapter ces critères selon les publics visés et décrit les méthodes de mise en oeuvre des critères de qualité, notamment au moyen de codes de conduite, de l'adhésion volontaire à des codes ou des chartes de qualité, d'instruments d'orientation des utilisateurs, d'instrument de filtrage ou de labels de qualité et d'homologation par un organisme tiers. Les États membres de l'UE sont invités à mettre en oeuvre ces critères et à lancer des campagnes d'information auprès des utilisateurs et des auteurs de ces sites. En France, la Cnil s'était déjà penchée sur les sites de santé et avait rendu un audit détaillé en mars 2001 . En outre, l'article 11 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a introduit un nouveau dispositif relatif aux "hébergeurs de données de santé à caractère personnel" encadrant l'utilisation de ces données (N° Lexbase : L1457AXA). Enfin, le ministère de la Santé a lancé au printemps 2000 le projet "qualité des sites e-santé" (N° Lexbase : L7656A83).

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