[Brèves] La convocation en vue d'une tentative de conciliation ne peut valoir convocation en vue de la fixation d'une contribution aux charges du mariage

Un jugement réputé contradictoire d'un juge aux affaires familiales avait condamné M. R. à verser mensuellement à son épouse une contribution aux charges du mariage. M. R., qui n'avait pas comparu en première instance, a interjeté appel de cette décision en invoquant principalement la nullité de la convocation à comparaître devant le juge, laquelle ne portait pas sur une demande de contribution aux charges du mariage, mais, visant une requête en divorce pour faute, portait convocation en vue d'une tentative de conciliation. Sa demande d'annulation de la convocation et du jugement subséquent est rejetée par la cour d'appel, au motif que, bien qu'il soit admis que le greffe a commis une erreur matérielle dans la convocation, M. R. ne rapporte pas la preuve du grief que lui a causé cette irrégularité.
La Cour de cassation censure la décision des juges du fond pour violation de l'article 1069-4 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L1887ADA). En vertu de ce texte, en présence d'une demande de fixation de la contribution aux charges du mariage, la convocation, adressée par le greffier aux époux, mentionne l'objet de la demande. La Haute cour estime que la convocation en vue d'une tentative de conciliation consécutive à la requête en divorce de l'épouse ne pouvait valoir convocation à comparaître à l'audience concernant la fixation d'une contribution aux charges du mariage (Cass. civ. 2ème, 21 novembre, 01-01.431, FS-P+B N° Lexbase : A0579A49).

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