[Brèves] Le Gouvernement suspend l'application de la disposition relative aux conventions de compte de dépôt

Francis Mer a annoncé son intention de proposer au Parlement de suspendre, pour une durée de 18 mois, l'application de la disposition légale imposant à la charge des établissements de crédit l'envoi de conventions de compte de dépôt. La loi relative aux mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi Murcef, prévoyait, en effet, la mise en place de conventions de compte entre les banques et leurs clients, dans des conditions prévues par un arrêté qui n'avait pas été pris par le précédent Gouvernement (Loi n° 2001-1168, 11 décembre 2001, art. 13 N° Lexbase : L0263AWN ; sur cette disposition, voir N° Lexbase : N1500AAS). Cette décision du ministre de l'Economie s'appuie en fait sur l'avis rendu par le Conseil d'Etat sur un projet d'arrêté établi à la suite des concertations menées entre représentants des établissements bancaires et des consommateurs. Le Conseil d'Etat a validé les principes de modernisation des relations entre les banques et leurs clients, mais a écarté, pour des raisons juridiques, les solutions proposées pour les comptes existants.
Par conséquent, pour l'ensemble des comptes, les principes de contractualisation et de transparence tarifaire sont intégralement maintenus. Pour les nouveaux comptes de dépôt, une convention de compte devra systématiquement être établie. Pour les comptes existants, les termes des relations existant entre le client et sa banque seront maintenus. De plus, chaque client aura la possibilité d'obtenir, sur simple demande, une convention écrite conforme aux engagements pris par les établissements de crédit et La Poste.
A l'issue de cette période de 18 mois, un bilan sera établi avec les établissements de crédit, La Poste et les consommateurs. C'est à ce terme que le Gouvernement en tirera les conséquences.

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