[Jurisprudence] CEDH : condamnation de la France pour violation du droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention d'une personne internée

Par un arrêt du 5 novembre 2002 (CEDH, 05-11-2002, Req. 43191/98 N° Lexbase : A6856A3C), la Cour européenne des Droits de l'Homme a condamné la France pour violation de l'article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention N° Lexbase : L4786AQC) de la Convention européenne des Droits de l'Homme en raison de l'examen tardif d'une demande de sortie de l'hôpital d'une personne internée pour troubles mentaux. Cet article prévoit que "toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale".
En l'espèce, une personne atteinte de troubles mentaux a été internée en hôpital psychiatrique à la demande d'un tiers. Cette personne a écrit au procureur de la République pour se plaindre des conditions d'internement et demander sa sortie judiciaire. Cette procédure de demande de sortie a duré plus de cinq semaines. En effet, elle a débuté le 8 décembre 1997 par la réception par le procureur de la demande de sortie de la requérante, et s'est achevée le 14 janvier 1998 lorsqu'elle bénéficia de sortie à l'essai. Dès lors, s'agissant d'une procédure tendant à faire statuer sans délai sur une demande de sortie d'internement, la Cour a estimé que les autorités françaises n'ont pas statué à bref délai.
Rappelons, qu'en vertu de l'article L. 333 du Code de santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement à la demande d'un tiers que si ses troubles rendent impossible son consentement et que si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.

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