[Brèves] Extension de la nouvelle convention collective de courtage d'assurances

Un arrêté en date du 14 octobre 2002, publié au Journal officiel du 25 octobre, porte extension de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances (N° Lexbase : L5129A8H). Aux termes de l'article 1, "sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de ladite convention . La présente convention est applicable depuis le 1er janvier 2002, aux entreprises membres des syndicats signataires, et à partir du 1er novembre pour les non-adhérents (1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension a été publié). Elle remplace la convention collective du 20 décembre 1977.
Sont exclues de l'extension les dispositions suivantes :
- celles selon lesquelles "lorsque les consultations prénatales obligatoires ont lieu pendant les heures de travail, le temps passé de ce fait par les salariées en état de grossesse leur sera payé comme temps de travail effectif sur présentation du volet correspondant de leur carnet de maternité", les termes "sur présentation du volet correspondant de leur carnet de maternité" étant contraires à l'article L. 122-25-3 du Code du travail (N° Lexbase : L5496ACK) ;
- celles limitant l'attribution du capital décès en cas de décès du salarié au plus tard avant son 65ème anniversaire.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable