[Jurisprudence] La CEDH condamne la France pour le maintien en détention d'une personne atteinte de maladie grave

Dans un arrêt du 14 novembre dernier (N° Lexbase : A6916A3K), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), estimant que les autorités françaises n'ont pas "assuré une prise en charge adéquate de l'état de santé" d'un détenu atteint d'une leucémie, a condamné la France sur le fondement de l'article 3 de la Convention (interdiction des traitements ou peines inhumains ou dégradants N° Lexbase : L4764AQI). En l'espèce, le détenu qui suivait une chimiothérapie affirme qu'il était enchaîné lors des extractions médicales vers l'hôpital, et que pendant les séances de chimiothérapie, ses pieds étaient enchaînés et l'un de ses poignets attaché à son lit. Cette requête ayant été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 qui autorise la suspension de peine pour les malades dont l'état de santé est incompatible avec le maintien en détention, le requérant ne pouvait en bénéficier. En revanche, la Cour constate que la progression de la maladie a rendu son état de santé de plus en plus incompatible avec la détention, sans que des mesures particulières ne soient prises par les autorités pénitentiaires. Par ailleurs, elle juge que, considérant son état de santé, le fait d'être menotté lors des transferts à l'hôpital constituait une mesure disproportionnée au regard des nécessités de la sécurité. Elle conclut que "le maintien en détention de celui-ci (...) a porté atteinte à sa dignité, [et] (..) constitue un traitement inhumain et dégradant".

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