[Brèves] Pourquoi un tiers des condamnations avec prison ferme ne sont-elles pas exécutées ?

Pourquoi un tiers des condamnations avec prison ferme ne sont-elles pas exécutées ?. Telle est la question posée au garde des Sceaux, Dominique Perben . Dans sa réponse (Rép. min. n° 679, JO ANQ, 4 novembre 2002, p. 4060 N° Lexbase : L5123A8A), le ministre précise, tout d'abord, la façon dont doit être interprété ce taux : 15,5 % des peines privatives de liberté ne sont pas exécutées car le domicile du condamné ne peut être retrouvé et 11,5 % ne sont pas exécutées du fait des décrets de grâces collectives. Ainsi, près du tiers des peines privatives de liberté ne sont pas exécutées pour des raisons juridiques contestables.
Le garde des Sceaux souligne, ensuite, que le délai moyen de mise à exécution des peines conditionne le taux de mise à exécution. Ce délai moyen global est aujourd'hui de 81 jours et il varie selon deux paramètres : la taille de la juridiction et le type d'audience. L'objectif affiché est de ramener à trois mois environ le délai d'exécution des jugements contradictoires, dans toutes les juridictions.
Enfin, en vue de réduire le délai de mise à exécution, la loi d'orientation et de programmation de la justice (N° Lexbase : L6903A4G) a prévu que les mesures d'aménagement de peines juridictionnalisées pourront être prononcées sans débat contradictoire, lorsque la demande faite par la personne condamnée aura reçu l'accord du ministère public.

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