[Jurisprudence] La Commission allège son contrôle sur les aides d'état en faveur de l'emploi

Selon un règlement adopté le 6 novembre par la Commission européenne, certaines aides d'Etat en faveur de l'emploi n'auront plus besoin d'être soumises à son aval. Ce règlement, destiné à faciliter les initiatives de création d'emploi, va à l'encontre de la politique européenne de la concurrence, qui prévoit une stricte réglementation des aides d'Etat. Selon le texte, les Etats pourront accorder des aides à l'embauche de travailleurs défavorisés et handicapés sans avoir à solliciter l'autorisation préalable de la Commission. Le règlement vise les deux catégories d'aide à l'emploi que le commissaire chargé de la concurrence a traîté le plus souvent ces dernières années. Pour les chômeurs de longue durée, les quinze pourront désormais prendre à leur compte jusqu'à 50% des charges salariales et des cotisations de sécurité sociale d'une année. Dans le cas de l'embauche des travailleurs handicapés, les états pourront assurer jusqu'à 60 % des coûts.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable